Détails
| ID | 000000000862724998 |
|---|---|
| N° d'article | FF2024.237.03027.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
| ID |
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| 000000000862724998 |
| N° d'article |
| FF2024.237.03027.F |
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Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat
(Modification du code pénal et du code pénal militaire).
Mise en œuvre de l’initiative 19.300 déposée par un
canton «Pas de prescription pour les crimes les plus
graves». Rapport de la Commission des affaires
juridiques du Conseil des États