
Détails
ID | 000000000862725245 |
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N° d'article | FF2024.247.03206.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862725245 |
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Procédure de consultation. Parlement fédéral. 20.504 n
Iv.pa. Flach. Inscrire la torture en tant que telle dans
le catalogue des infractions du droit pénal suisse