Détails
ID | 000000000862725551 |
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N° d'article | 272.2.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862725551 |
N° d'article |
272.2.F |
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Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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TVA incluse, frais de port exclus
Ordonnance
sur le recours à des moyens électroniques de transmission
du son et de l’image dans les procédures civiles
(OMETr)
du 16.10.2024 (État le 01.01.2025)