Détails
ID | 000000000862725565 |
---|---|
N° d'article | 0.351.962.7.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
ID |
---|
000000000862725565 |
N° d'article |
0.351.962.7.F |
Pas de retour |
Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
CHF 4.50
TVA incluse, frais de port exclus
Traité
d’entraide judiciaire en matière pénale entre
la Confédération suisse et la République du Panama
Conclu à Panama le 03.03.2023
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15.03.2024¹
Entré en vigueur par échange de notes le 31.12.2024
(État le 31.12.2024)