Détails
| ID | 000000000862725909 |
|---|---|
| N° d'article | 0.362.381.036.F |
| Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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| 000000000862725909 |
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Échange de notes du 20 décembre 2024
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise
de la décision (UE) 2024/3212 fixant la date de levée des contrôles
de personnes aux frontières intérieures terrestres avec
la République de Bulgarie et la Roumanie et entre ces deux pays
(Développement de l’acquis de Schengen)
Entré en vigueur le 20.12.2024
(État le 20.12.2024)