
Détails
ID | 000000000862726640 |
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N° d'article | 0.362.381.037.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862726640 |
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Échange de notes du 17 janvier 2025 entre la Suisse et
l’Union européenne concernant la reprise du règlement
(UE) 2025/11 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce
qui concerne le Vanuatu (Développement de l’acquis de
Schengen)
(Etat le 17.01.2025)