
Détails
ID | 000000000862728486 |
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N° d'article | 0.142.117.609.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862728486 |
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0.142.117.609.F |
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CHF 5.76
TVA incluse, frais de port exclus
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Accord
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement du Turkménistan concernant
la réadmission de personnes en séjour irrégulier
Conclu le 12.12.2024
Entré en vigueur par échange de notes le 31.03.2025
(État le 31.03.2025)