
Détails
ID | 000000000862729116 |
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N° d'article | 0.362.380.096.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862729116 |
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RS 0.362.380.096
Échange de notes du 11 octobre 2018
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise
du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen
d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)
et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014,
(UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226
(Développement de l’acquis de Schengen)
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 20201
Entré en vigueur le 15 janvier 2021
(État le 15 janvier 2021)