Détails
ID | 000000000862729556 |
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N° d'article | 0.814.011.268.1.F |
Pas de retour | Cet article est produit spécialement pour vous et ne peut pas être retourné. |
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000000000862729556 |
N° d'article |
0.814.011.268.1.F |
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TVA incluse, frais de port exclus
Décision no 1/2024
du comité mixte institué par l’accord en ce qui concerne la modification de l’annexe II de l’accord et des procédures opérationnelles communes et des normes techniques de couplage
Adoptée le 4 décembre 2024
Entrée en vigueur le 4 décembre 2024
(État le 4 décembre 2024)